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Les différentes responsabilites engagees

La responsabilité du constructeur

Elle peut tre recherchée par le matre d'ouvrage ou un tiers avant et aprs réception des travaux, sur la base des rgles du droit commun.

La réception est l'acte par lequel le matre de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6, premier alinéa, du Code civil).

Amiable ou judiciaire, la réception est contradictoire : constructeur et matre de l'ouvrage doivent tre présents, représentés ou tout au moins dment convoqués.

Il nest pas obligatoire que la réception soit constatée par un écrit (procs-verbal) mais il est fortement recommandé.

La prise de possession des lieux ou le simple paiement des travaux ne sont assimilables une réception tacite que s'ils manifestent une volonté non équivoque de l'intéressé d'accepter l'ouvrage (Cour de cassation, 22 juin 1994).

A l'égard des acquéreurs, les constructeurs sont tenus trois types d'obligations, limitées dans le temps :

L'assurance de responsabilité obligatoire

Tous les participants la construction dont la responsabilité peut tre engagée sur la base de la présomption établie par l'article 1792 du Code civil doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale l'ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du Code des assurances).

Cette obligation d'assurance concerne les travaux de construction. Elle porte aussi bien sur les travaux de réalisation que sur les travaux de modification. L'article L. 243-1-1 du Code des assurances donne une liste des ouvrages exclus du champ d'application de l'assurance construction obligatoire.

La garantie décennale obligatoire comporte systématiquement une franchise, dont le montant varie selon les contrats. Cette franchise est inopposable aux victimes ; l'assureur les indemnise donc intégralement, puis se fait rembourser le montant de la franchise par l'entreprise responsable.

En cas de non-respect de cette obligation d'assurance, sont applicables une peine d'emprisonnement et/ou une amende de 75 000 euros. Si l'assureur refuse sa garantie

Si l'assureur refuse sa garantie (le silence de l'assureur pendant plus de quarante-cinq jours aprs réception d'une demande de garantie est assimilé un refus), l'entreprise assujettie l'obligation d'assurance a quinze jours pour saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Bureau central de tarification (11, rue La Rochefoucauld, BP 237, 75424 Paris cedex 09).

Le Bureau central de tarification a pour rle exclusif de fixer le montant de la cotisation moyennant laquelle l'entreprise d'assurances intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.

Il peut déterminer le montant d'une franchise qui reste la charge de l'assuré.

Des garanties complémentaires

En plus de la garantie obligatoire de responsabilité décennale, des garanties complémentaires sont proposées pour couvrir :