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Nos garanties

Responsabilité civile

La responsabilité civile couvre les conséquences financires de dommages corporels, matériels et immatériels causés par lentreprise du fait de la mauvaise exécution, voire de l'inexécution des prestations concordées avec le client.

Responsabilité civile d'exploitation

L’entreprise est assurée pour les conséquences financières qui pourraient engager sa responsabilité dans le cadre de l'activité déclarée et des activités annexes du fait :

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Responsabilité aprs livraison

L’entreprise est assurée pour les conséquences financières qui pourraient engager sa responsabilité après livraison (travaux) causés pas les produits fabriqués ou les prestations effectuées.

La loi n° 98-389 du 19 mai 1998, transposition française de la directive européenne du 25 juillet 1985, rend le producteur automatiquement responsable du défaut de sécurité de ses produits fabriqués ou transformés.


Garantie décennale

SYS.MI.LAN®, enregistrée dans la classe «Travaux d’installation électrique» (453A), la seule autorisée à installer des systèmes d’alarme et de surveillance, a souscrit une garantie décennale obligatoire (article 1792 du Code civil) auprès de SMABTP.

Qu’il s’agisse de travaux de réalisation ou de modification, cette assurance comporte systématiquement une franchise qui est inopposable aux clients : l'assureur les indemnise intégralement et se fait rembourser le montant de la franchise par l'entreprise responsable.

Le non-respect de cette obligation d'assurance comporte une peine d'emprisonnement et/ou une amende de 75 000 euros.

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